Adoptée par les députés, la loi sur la fin de vie, qui suscite toujours de vives polémiques, n'entrera pas en vigueur avant le début de 2027. il faudra attendre la publication de plusieurs arrêtés et décrets permettant son application et l'avis du Conseil constitutionnel saisi par le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs groupes politiques,
Les députés ont donc adopté la loi sur la fin de vie le 15 juillet. L'examen fut plus serré qu'attendu puisque « seuls » 291 députés ont voté en faveur de ce texte, alors que 241 ont voté contre et que 29 parlementaires se sont abstenus. C'est dire si cette réforme est loin de faire consensus parmi les élus et la population. Ce examen met cependant fin à plus de trois années de débats, parfois très durs, de polémiques plus qu'animées pour ne pas écrire violentes, et de controverses qui dépassent largement le monde politique et le monde de la santé.
On se souvient aussi qu'une « Convention citoyenne » qui regroupait 184 femmes et hommes tirait au sort, illustrant la diversité de la société française, a achevé ses travaux il y a déjà plus de trois ans, en avril 2023, après neuf longues sessions de travail et 27 jours de débat. Cette « Convention » s'était, à l'époque, majoritairement prononcée pour une évolution du droit vers une aide active à mourir. Depuis lors les débats et controverses n’ont pratiquement pas été arrêtés. Les doutes se sont emparés de personnalités parfois favorables à ce texte. Et le président de la République s'est demandé publiquement s'il était bien nécessaire de faire une loi sur « la fin de vie ».
Reste qu'aujourd'hui, après trois ans de polémiques, un an et quatre mois de navettes parlementaires, les députés ont donc tranché.
Cinquième
Que décide donc ce texte sur la « fin de vie » ? Cinq critères encadrent cette loi : l'âge, il faut que le patient ait au moins dix huit ans ; qu'il soit français ou qu'il réside de façon permanente en France ; qu'il souffre d'une maladie grave et incurable engageant son pronostique vital ; que ses souffrances physiques ou psychologiques soient insupportables ; et qu'il puisse enfin manifester sa volonté « de façon libre et éclairée ».
Si ces critères sont remplis, la demande est examinée par un médecin dans le cadre d'une procédure collégiale. Un délai de réflexion s’ouvre alors. Le patient peut s'administrer la substance létale ou, s'il ne peut y parvenir, demander à un médecin ou une infirmière du faire, qui bénéficie d'une clause de conscience.
Lecornu saisit le Conseil Constitutionnel
Reste que cette loi, qui suscite même votée, bien des polémiques, ne pourra pas entrer en application avant plusieurs mois. Ne serait ce, selon les juristes, que parce que ce texte demande, « exige » des décrets et des arrêtés ministériels pour entrer en vigueur, afin d'éviter toute nouvelle controverse qui serait « désastreuse ». Et cela demandera du temps, beaucoup de temps selon les juristes.
Enfin, le Premier ministre, il l'a annoncé avant même le vote de la loi, a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel, afin de savoir notamment, explique Sébastien Lecornu, si ce texte respecte les principes de la liberté personnelle et de la dignité humaine. Une décision de saisine que le Président du Sénat a aussi décidé de prendre, tout comme certains partis politiques.
Conséquence, comme le précise le cabinet de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, la loi ne pourra entrer en application que début 2027 « dans des conditions juridiques solides et entièrement sécurisées ».
Pas sûr que les polémiques ne retrouvent une certaine vigueur d'ici là.
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