Budget et déficit record pour la santé en 2022

Par Alain Perez -  Journaliste

Théragora - www.theragora.fr - Théragora le 26 septembre 2021 N° 49 - Page 0 - crédits iconographique Alain Perez

La France investira l’an prochain 12,4% de son PIB dans la santé. Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté la semaine dernière comprend notamment une revalorisation des salaires des soignants et une tentative d’amélioration des Ehpad dont l’image s’est considérablement dégradée pendant la crise sanitaire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est le juge de paix inamovible de la santé en France. Tous les ans vers la fin septembre, les chiffres du ministère sont attendus comme les premières neiges dans les stations de ski. Dans un pays drogué à la dépense publique, il est hors de question de baisser la dotation des hôpitaux, sous peine de se faire traiter d’ultra-libéral antisocial. Il s’agit donc d’afficher la hausse de l’Ondam (Objectif national de dépense de l’assurance maladie) avec plus ou moins d’emphase selon les années. La cérémonie se déroule au ministère de l’Economie et des finances. Le plus souvent, plusieurs ministres ou secrétaires d’état se succèdent au pupitre pour détailler le projet. Cette année, Olivier Véran était le chef d’orchestre désigné pour annoncer un Ondam « exceptionnellement dynamique », formule astucieuse trouvée pour ne pas qualifier un déficit « absolument stratosphérique ».

Dans l’ancien monde, il n’y avait qu’un seul Ondam, compris entre 2 et 3% dans les années de faible inflation. Dans le nouveau monde, on compte trois  Ondam différents, ce qui fait de la France le champion du monde de la spécialité. Pour 2022, il y a donc un « Ondam de base » (hors Covid et hors Ségur) chiffré à +2,6%, un « Ondam plus » (avec Ségur et sans Covid) prévu à +3,8% et un  « Ondam maxi » (avec Ségur et Covid) qui atteint +6,7%. Comme l’a rappelé le ministre des solidarités et de la santé, cette multiplication magique des Ondam se produit dans une situation de « décrochage entre la dépense et les recettes ». Ce déséquilibre qualifié de « durable » par le ministre, devrait se traduire par un « déficit de l’ordre de 15 milliards d’euros ». Cette dette sera versée dans le puits sans fond de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) qui depuis sa création en 1996 absorbe la montagne de dettes sociales accumulées par le système français (environ 260 milliards d’euros).

Le fonctionnement de cet organisme financé par l’impôt (dont la CRDS) a été récemment critiqué par le Sénat qui lui reproche un goût de plus en plus marqué pour l’opacité: « Conçue initialement sur un schéma clair, la légitimité des interventions d'une caisse qui devient, au gré des décisions gouvernementales, un instrument de politique fiscale, d'une caisse noire, ou une chambre de compensation est de moins en moins facile à comprendre. Plaque tournante des finances sociales, la CADES semble assurer aujourd'hui une double mission - paradoxale - de rembourser à l'État et à la sécurité sociale les dettes qu'ils ont l'un envers l’autre. Il serait nécessaire de s'interroger sur l'utilité ou la vacuité de ces montages financiers » indique le Sénat dans son document.

Dans ce contexte, « de fragilisation de la  trajectoire des finances sociales » due à la crise sanitaire,  le « chantier des réformes structurelles » sensées équilibrer les comptes est donc renvoyé à des jours meilleurs. Pour les mêmes raisons, la Cades se rapproche de l’immortalité et son existence est désormais  prolongée jusqu’à 2033.

Inventer l’Ehpad de demain

Parmi les bonnes nouvelles annoncées figurent la revalorisation des salaires des soignants pour un total de 2 milliards d’euros supplémentaires et une nouveauté absolue pour 2022 : aucune économie ne sera imposée au secteur hospitalier, comme c’était le cas les années précédentes. « C’est une rupture historique » estime Olivier Véran qui précise que les éventuelles  économies réalisées par les établissements de soin ne seront pas confisquées par l’état mais  « resteront à disposition des hôpitaux ».

L’an prochain, 4,9 milliards d’euros sont prévus pour la lutte contre la Covid : achats de vaccins (3,3 milliards) et tests (PCR et antagéniques remboursés pour 1,6 milliard). L’année 2021 devrait également marquer le vrai départ de la prise en charge de la télésurveillance (nouveau nom de la télémédecine) par l’assurance maladie. Après la phase d’expérimentation et l’amplification constatée pendant la crise sanitaire, une tarification forfaitaire sera mise en place en 2022. Pour les médicaments onéreux, une enveloppe spéciale (300 millions d’euros) servira par ailleurs à faciliter l’accès aux molécules innovantes (notamment en cancérologie) où la France a pris du retard par rapport à ses voisins et notamment l’Allemagne.

Reste le dossier récurrent du soutien à l’autonomie des personnes âgées (5ème risque). La crise du Covid a confirmé qu’une écrasante majorité de français préfèrent rester dans leur domicile le plus longtemps possible, plutôt que de rejoindre un Ehpad (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). La crise sanitaire a mis en lumière la grande misère des Ehpad hexagonaux, comme le confirme le document de synthèse du PLFSS qui juge ces établissements « parfois vétustes, manquant souvent de personnels soignants et trop faiblement médicalisés ». Selon Brigitte Bourguignon, ministre déléguée en charge de ce dossier, l’Etat doit jouer son rôle dans la mise en place de ce cinquième risque, en finançant la qualité et en contribuant à « l’émergence de l’Ehpad de demain ». L’an prochain, la France devrait consacrer 12,4% de son Pib à la santé, contre 11,2% en 2010, selon les données du gouvernement.

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