On le sait bien, ce sont les fonds qui manquent le moins. Après le fonds de modernisation de la médecine libérale, le fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, le fonds d’aide à l’adaptation des établissements hospitaliers, le fonds d’aide à la qualité des soins de ville et le fonds pour la modernisation des cliniques privées, le gouvernement crée le fonds de promotion de l’information médicale et médico-économique (FPIMME). Ses missions et son fonctionnement ont été précisés par le décret du 21 novembre 2001.
Géré par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), le FPIMME a pour mission de financer ou de participer au financement d’actions destinées à fournir “une information objective aux professionnels de santé sur les produits admis au remboursement”, notamment “en matière de stratégie thérapeutique et de prescription médicamenteuse sous une forme adaptée à leurs besoins”.
L’orientation du COAPIMME
Pour définir les “thèmes prioritaires des actions du FPIMME”, est créé un COAPIMME (Comité d’orientation des actions de promotions de l’information médicale et médico-économique) qui devra avant tout “identifier les besoins des professionnels de santé en matière d’information, recenser les actions déjà engagées dans ce domaine, arrêter les actions financées par le FPIMME, voter le budget annuel et approuver le rapport d‘activité, enfin déterminer les conditions d’évaluation de l’impact des actions auxquelles a participé le FPIMME”.
Ce COAPIMME est composé de 10 personnalités issues du monde de la santé comme le directeur général de la santé (qui en assure la présidence), le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, les directeurs des 3 caisses d’assurance maladie (salariés, indépendants et agricoles), le directeur général de l’Afssaps, 3 personnalités désignées par arrêté interministériel en raison de leurs “compétences en matière de communication et d’information en santé”.
Au cours de réunions “au moins” semestrielles, les membres de ce Comité peuvent associer à leurs travaux des représentants de professions de santé, d’instances ordinales, d’établissements de santé et “toute autre personnalité ou organisme compétent”…
La confraternité du GCIMME
Parallèlement, est créé un GCIMME (Groupe confraternel de l’information médicale et médico-économique) des professionnels de santé composé de 12 personnes (nommés pour 3 ans par les ministres de tutelle), médecins ou pharmaciens, dont au moins la moitié exerce une activité libérale à titre principal. Sa mission, “donner un avis sur les actions d’information financées par le FPIMME, au vu des données scientifiques validées par l’Afssaps, l’Observatoire national des prescriptions, l’Agence nationale d’estimation, les sociétés savantes ou la littérature nationale et internationale”.
Financement et dépenses
La gestion du FPIMME par l’Afssaps comprend le recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement, la préparation du cahier des charges des actions d’informations financées, la sélection et le suivi de ces actions, ainsi que la… proposition du budget annuel autonome “en équilibre” qui sera ensuite voté par le COAPIMME. Recettes et dépenses seront soumises au contrôle de l’Etat. Elles émaneront de la contribution versée par l’industrie pharmaceutique chaque année (taxe sur les frais de promotion). Le premier budget s’élève à 130 millions de francs.
Les principales dépenses portent avant tout sur le financement des actions retenues par le COAPIMME, les charges des personnels et des membres du groupe confraternel, les dépenses attachées à l’évaluation des actions d’information et de communication…
Au-delà des sigles et des déclarations d’intention, le texte ne fait pas référence à la constitution d’un réseau de visiteurs “éthiques” comme prévu il y a quelques années. Ce qui ne permet cependant pas de considérer que l’objectif du législateur n’est pas de prolonger ou de contrecarrer l’information des laboratoires.
