La DREES publie le rapport annuel à destination du Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé. Les prestations santé versées par les organismes complémentaires sont en hausse de 2,1 % en 2018. Elles ont augmenté grâce aux contrats collectifs, en particulier pour les soins dentaires et l’optique : en 2018, les organismes complémentaires financent 74,2 % de la dépense en optique et 42,2 % des soins dentaires. La proportion des cotisations reversées aux assurés sous forme de prestations est identique en 2017 et en 2018, à 79 %. La solidité financière de ces organismes reste largement assurée avec des fonds propres de qualité et dont les montants sont nettement supérieurs aux exigences réglementaires. Depuis le début des années 2000, le nombre d’organismes exerçant une activité santé baisse continûment.
Les prestations santé versées par les organismes complémentaires augmentent de +2,1% en 2018, soit davantage que lors des années précédentes (+1,1 % en 2017 et +1,8 % en 2016). Cette hausse s’explique principalement par celle des prestations versées dans le cadre des contrats collectifs (+612 millions d’euros). Les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires ayant crû plus rapidement entre 2017 et 2018 que l’ensemble de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), la part des organismes complémentaires dans le financement de la CSBM rebondit en 2018 pour atteindre 13,4 %, après 13,1 % en 2017. Cette dynamique concerne en particulier en 2018 les postes d’optique et de soins dentaires.
Les contrats collectifs représentent 48 % des cotisations collectées par les complémentaires santé en 2018 contre 47 % en 2017, 46 % en 2016 et 44 % en 2015. Ainsi, depuis 2015, dernière année avant la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, les contrats collectifs ont gagné 3,6 points de parts de marché.
En 2018, comme en 2017, les organismes reversent aux assurés 79 % de leurs cotisations sous forme de prestations. Les contrats collectifs offrent un meilleur retour sur cotisations (85 %) que les contrats individuels (73 %). Ce sont les institutions de prévoyance qui offrent le meilleur retour sur cotisations (85 %), devant les mutuelles (79 %) et les sociétés d’assurances (75 %). Cette hiérarchie entre les trois familles d’organismes s’explique par le poids que représentent les contrats collectifs dans leur activité.
L’assurance santé est globalement excédentaire en 2018 comme en 2017. Ces excédents représentent 436 millions d’euros, soit 1,2 % des cotisations collectées hors taxe en 2018. Pour les mutuelles et les sociétés d’assurances, le résultat en santé est excédentaire en 2018 comme en 2017. En ce qui concerne les institutions de prévoyance, le déficit continue de se réduire en 2018.
Sur la totalité de leur activité d’assurance, les organismes exerçant une activité d’assurance santé ont en moyenne dégagé des excédents en 2018. En outre, ces organismes sont financièrement solides : les montants de fonds propres dont ils disposent sont largement au-dessus des minimums requis par la réglementation. La très grande majorité de ces fonds propres sont de plus de la meilleure qualité (fonds propres dits « de niveau 1 »).
Depuis le début des années 2000, un mouvement de concentration s’observe avec un nombre d’organismes exerçant une activité santé en baisse continue. Ainsi, le nombre de mutuelles a été divisé par cinq depuis 2001 et celui des institutions de prévoyance par deux. En revanche, le nombre de sociétés d’assurances a peu baissé durant cette période.
À propos du rapport
Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 12 modifiant l’article L.862-7 du Code de la Sécurité sociale), le Gouvernement a été chargé d’établir, chaque année, à destination du Parlement et de rendre public un rapport présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé qui ont acquitté la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA) auprès du Fonds CMU (aujourd’hui Fonds de la complémentaire santé solidaire). Ce rapport, élaboré par la DREES, présente les résultats obtenus pour l’année 2018 et les compare à ceux des années précédentes. Ceux-ci s’appuient principalement sur des données recueillies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par le Fonds CMU. Ce rapport se concentre en particulier sur l’activité santé (« frais de soins ») des organismes d’assurances. Ce rapport comprend six chapitres. Le premier présente les organismes du marché de l’assurance complémentaire santé et leur démographie. Les quatre suivants analysent tour à tour les principaux aspects de l’activité d’assurance santé : cotisations collectées, prestations reversées, charges de gestion, rentabilité. Enfin, le dernier chapitre analyse, pour les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé, leur solvabilité financière globale et leur respect des règles prudentielles.
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« La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé » - édition 2019 »
