Une application effective des règles de concurrence favorise l'accès à des médicaments abordables et innovants

- Théragora le 28 janvier 2019 /FLg N° 17 - Page 0

La Commission européenne a publié un rapport montrant qu'une application effective du droit de la concurrence, tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national, dans le secteur pharmaceutique contribue à garantir l'accès à des médicaments plus abordables et à offrir plus de choix aux patients et aux systèmes de soins de santé, et favorise l'innovation.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Permettre aux patients et aux systèmes de soins de santé européens d'avoir accès à des médicaments abordables et innovants est l'un des principaux défis et objectifs de l'Europe. Le rapport publié ce jour fournit de précieuses informations sur le travail inestimable accompli par les autorités de concurrence de toute l'Europe pour garantir que les marchés pharmaceutiques contribuent à atteindre cet objectif. Il est important que nous continuions à accorder une priorité élevée à nos travaux dans ce domaine.»

Le rapport donne un aperçu de l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations dans le secteur pharmaceutique et décrit la manière dont l'application du droit de la concurrence a contribué à améliorer l'accès des patients européens à des médicaments essentiels abordables et innovants. Il se concentre sur la période commençant en 2009, année où la Commission a procédé à une enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique.

La Commission a élaboré le rapport en étroite collaboration avec les autorités nationales de concurrence des 28 États membres de l'UE, avec lesquelles la Commission travaille au sein du Réseau européen de la concurrence.

Sur la base des enseignements tirés de ce rapport, la Commission et les autorités nationales de concurrence poursuivront leurs efforts visant à faire respecter les règles dans le secteur pharmaceutique, qui demeure une priorité absolue compte tenu de l'importance du secteur, du point de vue tant économique que de son incidence sur le bien-être et la vie des citoyens.  

Principales conclusions du rapport

Prix équitables pour les médicaments

En ce qui concerne les accords anticoncurrentiels et les affaires d'abus de position dominante, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont enquêté sur plus d'une centaine d'affaires et adopté29 décisions contre des pratiques illicites dans la fourniture de médicaments depuis 2009.

• Dans ces affaires, les autorités de concurrence ont mené une enquête et sanctionné les pratiques anticoncurrentielles qui entraînent une hausse des prix des médicaments.
• Les pratiques anticoncurrentielles étaient notamment les suivantes: i) des pratiques d'éviction visant à retarder l'entrée sur le marché des médicaments génériques, ii) des pratiques de partage du marché/de fixation des prix et iii) des accords dits «pay-for-delay» (report contre rémunération), dans le cadre desquels les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques se sont concertés pour que les génériques restent hors du marché et se sont ensuite partagé les bénéfices que le producteur du princeps tire de cette situation. Plusieurs enquêtes ont porté sur iv) les prix excessivement élevés demandés pour les médicaments du domaine public.
• Ces décisions ont infligé des amendes totalisant plus d'un milliard d'euros, ou rendu contraignants les engagements pris par les entreprises pour remédier à leur comportement anticoncurrentiel.

Des prix plus élevés peuvent également résulter de la concentration d'entreprises pharmaceutiques assortie d'un renforcement subséquent du pouvoir de fixation des prix de l'entreprise issue de la concentration. Pour éviter que les marchés pharmaceutiques ne deviennent trop concentrés, la Commission a examiné plus de 80 concentrations dans le secteur pharmaceutique. Des problèmes de concurrence ont été décelés dans 19 affaires, où les concentrations auraient pu conduire à des hausses de prix, en particulier pour les produits génériques ou les produits biosimilaires. La Commission n'a donné son autorisation qu'après avoir obtenu des entreprises l'engagement qu'elles céderont une partie de leurs activités afin de préserver le niveau actuel de concurrence des prix.

Par ailleurs, les autorités de concurrence ont mené à bien plus d'une centaine d'activités de surveillance du marché et de plaidoyer. Ces activités ont fourni un éclairage sur le fonctionnement des marchés ainsi que des orientations aux acteurs du marché et ont déclenché des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles dans certains cas particuliers. Les activités de plaidoyer ont influé sur la conception de la réglementation et de la législation et contribué à créer ou à rétablir des conditions plus propices à garantir une concurrence effective et équitable.

Plus d'innovation et de choix

Selon le rapport, les autorités chargées de faire respecter les règles de concurrence ont contribué à maintenir le niveau d'innovation dans le secteur en intervenant, sur la base des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, contre des pratiques qui auraient pu fausser les incitations à l'innovation. Il s'agit en particulier de tentatives visant à retarder l'entrée sur le marché des médicaments génériques, qui peuvent permettre aux entreprises de tirer indûment profit de produits plus anciens plutôt que de devoir être en concurrence avec de nouveaux médicaments innovants.

Les activités de contrôle des concentrations de la Commission ont également contribué à l'innovation et à un choix accru de médicaments, en empêchant les opérations susceptibles de compromettre les efforts de recherche et de développement consentis en vue du lancement de nouveaux médicaments ou de l'extension de l'utilisation thérapeutique des médicaments existants.

Autres possibilités d'action visant à faire respecter les règles

Les cas de violation des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations mentionnés dans le rapport montrent que le secteur pharmaceutique doit faire l'objet d'une surveillance plus étroite de la part des autorités de concurrence. Les actions prises par la Commission et les autorités nationales de concurrence pour faire respecter les règles fournissent aux autorités de la concurrence une base solide pour poursuivre leur travail et concentrer leurs efforts dans le secteur.

Toutefois, bien que les cas mentionnés dans le rapport montrent que l'application du droit de la concurrence contribue à préserver la concurrence sur les prix et à favoriser l'innovation, il existe des limites à ce que le droit de la concurrence permet de faire. En particulier, des efforts continus sont requis de la part de toutes les parties prenantes pour relever le défi sociétal consistant à garantir un accès durable à des médicaments abordables et innovants.

Contexte

Dans ses conclusions sur le renforcement de l'équilibre au sein des systèmes pharmaceutiques de l'UE et de ses États membres du 17 juin 2016, le Conseil a exprimé un certain nombre de préoccupations concernant l'accès des patients à des médicaments abordables. Pour ce qui est du rapport d'enquête sur le secteur pharmaceutique établi en 2009 par la Commission, qui soulignait qu'un contrôle minutieux du respect du droit de la concurrence profite à un marché des médicaments sain et compétitif, le Conseil a invité la Commission à élaborer un rapport sur les affaires de concurrenceà la suite de cette enquête sectorielle.

Le Parlement européen, dans sa résolution sur les options de l'Union européenne pour améliorer l'accès aux médicaments du 2 mars 2017, a également fait part de ses préoccupations concernant l'accès insuffisant aux médicaments essentiels et le prix élevé des médicaments innovants, reconnaissant l'importance et l'efficacité des outils de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles eu égard aux comportements tels que l'utilisation abusive ou détournée des systèmes de brevets et du système d'autorisation des médicaments.

Le rapport publié ce jour a été rédigé pour décrire, en réponse aux préoccupations exprimées séparément par le Conseil et le Parlement européen, la contribution que l'application du droit de la concurrence peut apporter en vue d'atteindre les objectifs en matière d'accès à des médicaments abordables et innovants.

La Commission et les autorités de concurrence des États membres coopèrent étroitement au sein du Réseau européen de la concurrence. Les autorités nationales de concurrence disposent des pleins pouvoirs pour faire appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Si un comportement n'a aucune incidence sur les échanges transfrontières, les autorités nationales de concurrence appliquent leurs lois antitrust nationales, lesquelles reflètent souvent le droit de l'Union. La Commission est chargée d'examiner les concentrations à dimension européenne, c'est-à-dire les situations dans lesquelles le chiffre d'affaires cumulé des entreprises qui fusionnent atteint les seuils fixés dans le règlement de l'UE sur les concentrations. Si ces seuils ne sont pas atteints, une concentration peut être portée devant les juridictions nationales et examinée par une ou plusieurs autorités nationales de concurrence.

Bruxelles, le 28 janvier 2019/Commission Européenne