Aide financière pour les médecins à l'embauche des assistants médicaux

- Théragora le 19 juin 2019 N° 22 - Page 0 - crédits iconographique Théragora DR

L’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam) et 3 des syndicats majoritaires représentatifs de la profession, (MG France, la Confédération des Syndicats Médicaux Français et le Syndicat des Médecins Libéraux), représentant 68 % des généralistes et 55 % des autres spécialistes signent le 20 juin 2019 l’avenant 7 à la convention médicale d’août 2016.

Au coeur des grandes réformes inscrites dans Ma santé 2022, cet accord apporte une réponse concrète aux enjeux qui pèsent sur notre système de santé. Il vise à améliorer l’accès aux soins ainsi que les conditions d’exercice des médecins libéraux tout en renforçant la qualité de la prise en charge des patients, dont les cas peuvent être aujourd’hui de plus en plus complexes et lourds. 

Opérationnel dès la rentrée 2019, cet accord apporte une solution destinée à libérer du temps médical pour permettre aux médecins de se concentrer sur leur coeur de métier : le soin. 

Il prévoit en effet qu’une aide financière puisse être versée par l’Assurance Maladie pour faciliter l’embauche de ces assistants par les médecins. En contrepartie, ces médecins s’engagent à recevoir davantage de patients. 

L’aide financière, pérenne et dégressive, peut concerner tout médecin installé en libéral, quelle que soit sa spécialité, dès lors qu’il exerce en secteur 1 (aux tarifs opposables) ou avec des tarifs maîtrisés (secteur 2 Optam / Optam-CO) et qu’il a un nombre de patients suffisant1. L’appui d’un assistant médical se justifie en effet pleinement à partir d’un certain niveau d’activité.

Le niveau de financement varie selon la formule que choisit le médecin, finançant tout ou partie du salaire de l’assistant médical (1/3 temps, mi-temps ou temps plein). Son montant peut se situer entre 12 000 euros et 36 000 euros la première année. 

Equilibré dans son principe même, le dispositif prévoit que le médecin s’engage à augmenter sa patientèle proportionnellement au niveau de financement qu’il reçoit de l’Assurance Maladie. 

La mesure a été volontairement conçue pour être ouverte et souple : c’est le médecin qui décide selon sa pratique et l’organisation de son cabinet s’il veut être épaulé par un assistant médical et qui détermine les missions qu’il souhaite lui confier : soutien administratif, accompagnement de la consultation, organisation et coordination avec les autres acteurs de santé.

 Chiffres clés 
115 444 médecins exerçant aujourd’hui en libéral en France (2017). 
872, c’est le nombre moyen de patients suivis par un généraliste comme médecin traitant. 
1500, c’est le nombre moyen de patients différents qu’un généraliste voit par an. 
2,5 millions de personnes (4 %) sont en recherche d’un médecin traitant. 
6 heures par semaine, c’est le temps passé actuellement par les médecins à gérer des tâches administratives 5source Drees).

1. A quoi sert un assistant médical ? 

Le champ des missions confiées aux assistants médicaux est volontairement large, chaque médecin pouvant définir à sa guise le contenu des tâches (médico-administratives). 

Concrètement, l’assistant médical peut prendre en charge trois types de missions : 

- des tâches de nature administrative : accueil du patient, création et gestion du dossier de son dossier, recueil et enregistrement des informations administratives et médicales, accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet ; 

- la préparation et le déroulement de la consultation : aide à l’habillage, déshabillage, prise de constantes (prise de tension, pesée, taille), mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, vaccinations, recueil d’informations utiles sur les modes de vie pour alerter le médecin si nécessaire, délivrance des tests (test angine par exemple) et de kits de dépistage, préparation et aide à la réalisation d’actes techniques (pour un électrocardiogramme, par exemple) ; 

- des missions d’organisation et de coordination : notamment avec les autres acteurs de santé. Il peut ainsi organiser un RDV avec un médecin spécialiste, avec un hôpital en prévision d’une admission mais aussi avec d’autres professionnels de santé comme une infirmière, un masseur-kinésithérapeute ou un sage-femme ou autre nécessaire pour assurer la prise en charge des patients, de plus en plus souvent atteints de pathologie chronique ou après une hospitalisation. 

En aucun cas, le poste d’assistant médical ne se substituera à d’autres professions de santé, intervenant dans la prise en charge des patients, il s’agit en effet d’une nouvelle fonction avec des missions propres. 

2. Quel profil et quelle formation ? 

Cette fonction peut être assurée aussi bien par d’actuels aides-soignants, infirmières, secrétaires médicales ou tout autre profil souhaitant suivre cette nouvelle voie professionnelle. 

Dans tous les cas, l’assistant médical devra être formé ou s’engager à suivre une formation spécifique dont le contenu est en cours de définition dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets médicaux. 

Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre de cette mesure, il a cependant été prévu que les médecins puissent recruter des assistants médicaux dès à présent, sans formation préalable, en leur donnant la possibilité de se former à ces nouvelles missions dans les deux ans suivant leur prise de fonction. Cette formation ad hoc sera validée par un certificat de qualification professionnelle qui devra être obtenu dans les 3 ans suivant leur prise de fonction. 

3. Quelle catégorie de médecins peut y avoir droit ? 

Tous les médecins, y compris les nouveaux installés, quelle que soit leur spécialité, peuvent bénéficier de cette aide à l’embauche, dès lors qu’ils exercent en secteur 1 ou en secteur 2, avec engagements de modérations tarifaires (adhérent à l’Optam –Optam-CO). 

L’appui d’un assistant médical se justifie pleinement à partir d’un certain niveau d’activité, c’est pourquoi les 30 % de médecins ayant les plus faibles patientèles ne sont pas concernés. Les médecins généralistes doivent ainsi avoir un nombre de patients médecin traitant suffisant - plus de 640 patients – et pour les autres spécialistes, avoir vu un certain nombre de patients différents dans l’année (ce que l’on appelle la ‘file active’). 

Par ailleurs, l’aide financière concerne les médecins sur tous les territoires : les médecins généralistes au premier chef, mais aussi les autres spécialistes comme les pédiatres, les cardiologues, les gynécologues, les gastro-entérologues, les ophtalmologues, les psychiatres … et pour certaines spécialités – anesthésistes, chirurgiens … sur les 30% des territoires dont l’offre de soins est insuffisante. 

Enfin, l’aide au recrutement d’un assistant médical concerne les médecins exerçant de manière regroupée, dans un cabinet d’au moins 2 médecins ou exerçant déjà de manière coordonnée (maisons de santé pluri-professionnelles, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés ou 

communautés professionnelles territoriales de santé). Si ce n’est pas le cas, ils ont deux ans pour rejoindre un tel dispositif, après l’embauche d’un assistant médical. 

4. Quel engagement pour quel montant ? 

Dans le dispositif, le médecin s’engage à assurer l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients grâce au temps dégagé par l’assistant médical. 

Pour un médecin généraliste, cela suppose d’augmenter le nombre de patients suivis comme médecin traitant, et le nombre de patients différents vus au moins une fois au cours de l’année ‘file active’. Pour les autres spécialistes, il s’agit d’augmenter leur file active. 

Exemples d’engagement (cas d’un assistant médical partagé entre trois médecins) 
Pour un médecin généraliste qui suit 900 patients en tant que médecin traitant et voit chaque année 1 560 patients en file active, ce médecin devra suivre 234 nouveaux patients. 
Pour un médecin qui a, quant à lui, 1600 patients l’ayant déclaré comme médecin traitant et ayant vu 2 685 patients en file active, il devra prendre 107 nouveaux patients. 
Les engagements à prendre davantage de patients sont proportionnés à la taille initiale de la patientèle du médecin : plus sa patientèle est déjà conséquente, moins il aura à accueillir de nouveaux patients2. 

Afin que l’appui de l’assistant médical produise tous ses effets, ces engagements ne sont pas vérifiés les deux premières années et ce n’est qu’à compter de la troisième année que l’aide versée sera modulée en fonction de l’atteinte des engagements prévus. 

Le montant de l’aide versée est annuel, pérenne et évolutif dans le temps : il diminue au fur à mesure que le surplus d’activité apporté par l’assistant médical permet d’augmenter les revenus du cabinet. A partir de la troisième année, il devient stable. 

Une majeure partie de l’aide due la 1ère année (70 %) pourra être versée dès cet automne, dans les 15 jours suivant l’embauche de l’assistant, sous la forme d’une avance forfaitaire, ce, afin de faciliter les recrutements les plus rapidement.

Source Assurance Maladie 19/06/2019

 1  / 640 patients suivis en tant que médecin traitant pour un généraliste 
2  / Les règles fixant ces objectifs ont été définies grâce à un classement national qui distribue les effectifs de patients en percentiles pour chaque spécialité de médecin.