La Commission des finances du Sénat publie un rapport qui « croise » les grands enjeux, industriels et budgétaires, auxquels notre pays doit répondre en matière de médicament: maîtriser les dépenses d’assurance maladie tout en développant notre attractivité en faveur d’un secteur à forte valeur ajoutée. Ses conclusions rejoignent bon nombre de propositions formulées par l’industrie pharmaceutique elle-même depuis bon nombre d’années.
Le chiffre d’affaires français du médicament s’élevait en 2006 à 335 euros par habitant, contre 247 euros en moyenne dans les 5 premiers marchés européens, mais les prix apparaissent dans l’ensemble maîtrisés par rapport à ces autres marchés. « Dès lors qu’elle bénéficie d’un marché très largement solvabilisé qui pèse sur les comptes de l’assurance maladie, souligne en préalable le rapport, il est légitime que l’industrie pharmaceutique contribue à l’effort global de régulation des dépenses de santé ». Pour autant cette responsabilisation « doit s’inscrire dans une vision d’ensemble et prendre en compte le contexte dans lequel évolue une industrie qui emploie plus de 103 000 personnes et contribue positivement à la balance commerciale ».
Ce contexte, largement globalisé, enregistre aujourd’hui d’importantes mutations, au 1er rang desquelles de nombreuses fusions-acquisitions (24 importantes depuis 2001), une perte de productivité de la recherche et une concurrence accrue du fait de la chute de nombreux brevets. Dès lors, si la fiscalité n’a pas à elle seule un rôle déterminant dans le choix de localisation des unités de recherche ou de production, elle n’en constitue pas moins un des éléments -plus ou moins important selon les cas- pris en compte par les maisons-mères.
Or, en France, outre les taxes générales (1,39 milliard d’euros en 2006), l’industrie doit supporter 13 autres taxes spécifiques (2 à la HAS, 7 à l’Afssaps et 4 aux organismes de sécurité sociale), pour un montant de 827 millions d’euros (chiffres 2007). À cela viennent s’ajouter d’autres éléments de régulation, comme les négociations avec le Comité économique, qui fixe le prix des médicaments et le montant des remises conventionnelles, ou encore l’action grandissante de l’assurance maladie qui intervient dans le développement des génériques. Ce qui amène la Commission sénatoriale à considérer que « cette utilisation de la fiscalité à des fins conjoncturelles contribue à l’opacité du système de régulation des dépenses », outre le fait que « ces évolutions fiscales n’ont pas toujours été cohérentes avec les autres dispositifs -notamment l’Ondam- ou avec la volonté de développer la recherche ».
D’où 5 “orientations” proposées dans le rapport :
• donner davantage de visibilité aux entreprises en replaçant la fiscalité dans un cadre pluriannuel (fixation d’un taux Plfss sur 3 ans) ;
• conforter le rôle du Conseil stratégique des industries de santé (lieu idéal pour un pilotage d’ensemble) ;
• veiller à une meilleure cohérence des différents outils de régulation, entre la fiscalité affectée à l’Etat et celle affectée à l’assurance maladie, entre la fiscalité et les autres instruments de régulation, entre l’approche française et les actions prises au sein de l’Union européenne ;
• orienter davantage la fiscalité vers l’innovation, en contrepartie d’une maîtrise accrue des dépenses de médicaments ;
• explorer les possibilités d’optimisation des circuits de distribution et prendre en compte la capacité des organismes complémentaires à participer à la prise en charge de certains produits.
Le travail sénatorial ne manque certes pas d’intérêt. On peut simplement lui reprocher de ne pas avoir été effectué une quinzaine d’années plus tôt. Il est vrai qu’en France, la capacité d’anticipation n’est paradoxalement pas souvent la qualité première du personnel politique.
