Après avoir demandé la suppression de l'alinéa 5 de l'article 41 du PLFSS pour 2018 par le dépôt de huit amendements auprès de l'Assemblée nationale et du Sénat, la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD) exprime son inquiétude vis-à-vis des mesures adoptées par le gouvernement au titre de cet article. Alors que les PSAD vont déjà contribuer à hauteur de 100 millions d'euros au plan d'économies de la sécurité sociale, l'article 41 prévoit de définir une enveloppe de dépense maximale au-delà de laquelle ils subiront une baisse de prix unilatérale, limitant de fait le nombre de patients pouvant être pris en charge à domicile...
Concrètement, cela signifie que les prestataires :
- •verront leur rémunération diminuer dès lors qu'un certain nombre de patients pris en charge à domicile sera dépassé, alors même que les nouveaux patients exigent le même niveau d'accompagnement humain et le même besoin en dispositifs médicaux ;
- •seront financièrement sanctionnés en fonction d'un volume de prescriptions médicales sur lequel ils n'ont aucune maîtrise, puisqu'il appartient bien au médecin de poser son diagnostic et de prescrire une prise en charge à domicile ; or le nombre de patients nécessitant une prise en charge à domicile croît de manière structurelle du fait, notamment, du développement des maladies chroniques et du vieillissement de la population.
La méthode de régulation proposée apparaît ainsi comme une entrave au virage ambulatoire, paradoxalement souhaité par le gouvernement dans le cadre de sa Stratégie nationale de Santé (SNS) puisqu'elle revient à considérer qu'il faut limiter le nombre de patients pris en charge à domicile afin de faire des économies. C'est un bien mauvais calcul car le domicile, levier majeur du virage ambulatoire, permet au contraire de réduire les dépenses de santé - le coût de prise en charge étant jusqu'à 60 % plus élevé à l'hôpital qu'en ville -, mais aussi d'améliorer la qualité de vie des patients.
Pour rappel, la profession s'est élevée à deux reprises, en août 2016 et en juin 2017, contre cette méthode de régulation. Par deux fois, le ministère de la Santé et le secrétariat d'État au Budget ont pris conscience des effets délétères qu'elle aurait pour le secteur et y ont renoncé.
Le secteur de la prestation de santé à domicile
Les prestataires de santé à domicile, présents sur tout le territoire, emploient quelques 20 000 salariés et créent des emplois de proximité ; ils prennent désormais en charge plus d'1,5 million de patients à leur domicile chaque année, dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de l'insulinothérapie, de l'orthopédie et du maintien à domicile de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées.
Véritable alternative à l'hospitalisation, la prestation de santé à domicile répond à la volonté des pouvoirs publics de favoriser des modes de prise en charge moins coûteux que l'hospitalisation traditionnelle (inférieurs de 30 à 60%), ainsi qu'à la volonté des patients d'être soignés dans un environnement familial.
