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La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) partage l’ambition et les grandes pistes du rapport remis aujourd’hui par Jean-Marc Aubert sur la réforme des modes de financement et de régulation. Toutefois, la FHP s’oppose à un objectif arbitraire et excessif de réduction de la part du financement lié à l’activité. Elle alerte aussi sur un modèle de financement pour la psychiatrie privée totalement inapproprié qui risque de pénaliser le dynamisme des établissements.
En premier lieu, la FHP approuve les ambitions de ce rapport : réduire les inégalités de santé, encourager la qualité et la pertinence des soins, renforcer la coopération entre acteurs et développer la prévention.
Le rapport pose de façon objective les enjeux du système de santé en particulier la question de la soutenabilité pour les établissements de santé des différentes baisses tarifaires. Il s’agit d’une prise de conscience forte que salue la FHP.
La Fédération partage également l’idée de diversifier les modalités de rémunération qui doivent être basées sur le service médical rendu au patient plutôt que sur les coûts constatés. La FHP est favorable au rapprochement des modes de rémunération des différents acteurs, vecteur d’une meilleure coopération au bénéfice du patient.
Rémunération liée à l’activité
« Diversifier les modalités de rémunération des établissements de santé est une mesure de bon sens que nous portons depuis longtemps. Mais faire un dogme de la réduction à 50% de la rémunération liée à l’activité serait une erreur » déclare Lamine Gharbi président de la FHP. « La part du financement liée à l’activité doit évoluer en fonction de la montée en charge des nouveaux dispositifs proposés et surtout s’adapter à la réalité de l’activité des établissements ».
Les auteurs du rapport tiennent pour acquis les méfaits supposés de la T2A : inflationniste, non pertinente… « Au contraire, le paiement à l’activité garantit la réalisation d’une prestation de soins effective et permet qu’en hospitalisation, un lit vide ne coute rien à l’Assurance maladie. » ajoute Lamine Gharbi.
Nouvelles modalités de rémunération
Le rapport de la « Task Force » place la valorisation de la qualité et de la pertinence des soins au cœur de la rémunération. La FHP partage pleinement ce principe mais réaffirme son attachement au caractère incitatif de la rémunération à la qualité (IFAQ). « Cette enveloppe doit être un bonus et non un simple compartiment tarifaire venant minorer les tarifs des établissements de santé. En outre, la proposition d’un malus n’est pas un bon moyen d’améliorer la qualité. » rappelle Lamine Gharbi.
La FHP approuve également les mesures en faveur du développement de l’ambulatoire : suppression des bornes basses, développement de la Récupération Rapide Après Chirurgie (RRAC), développement de la médecine de courte durée.
La rémunération par protocole ou programme de soins est une avancée positive qui peut encourager la pertinence des actes et des séjours, à condition de ne pas fragiliser la place des établissements notamment SSR qui ne souhaitent pas être positionnés en prestataires de soins.
« Les préconisations du rapport Aubert sont rendues publiques alors que nous sommes engagés dans la réforme cruciale des autorisations et que le secteur SSR est encore en train réformer son modèle de financement. Nous serons vigilants quant à l’impact global de ces chantiers qui ne doivent pas porter atteinte au rôle clé des établissements SSR dans les territoires. Les autorisations doivent toujours être détenues par les établissements de santé. » précise Lamine Gharbi.
Modèle de la psychiatrie privée en danger
Le modèle financier pour la psychiatrie privée prévoit un financement majoritairement lié à une enveloppe globale sans préciser son poids dans la rémunération des cliniques psychiatriques. Un tel modèle ne manquerait pas de pénaliser le dynamisme des établissements et ne résoudrait pas la question de la réduction des files d’attente. Les critères de répartition du financement en psychiatrie doivent impérativement être discutés au niveau national.
« Le modèle financier envisagé pour la psychiatrie privée n’est pas acceptable. Il présente le risque de bloquer toute innovation » prévient Lamine Gharbi.
Visibilité tarifaire à 5 ans
La FHP approuve la proposition d’offrir une visibilité aux acteurs de santé en fixant l’évolution de leurs tarifs pour une durée de 3 à 5 ans. « C’est une mesure positive nécessaire pour donner à nos établissements les moyens d’un pilotage à plus long terme. Une hausse de 1% sur les 5 prochaines années seraient la bienvenue » confirme Lamine Gharbi.
La FHP attend les arbitrages de la ministre et se tient disponible pour continuer à construire en concertation avec les pouvoirs publics un nouveau modèle de financement valorisant pour les acteurs de santé et efficace pour transformer le système de soins au bénéfice des patients
Source FHP/ Paris le 29 janvier 2019 –
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