le 25 mai 2018
La Commission a proposé aujourd'hui une réforme des règles régissant les droits d'accise sur l'alcool dans l'Union européenne, destinée à mettre en place un environnement plus favorable pour les petites entreprises productrices d'alcool et à réduire leurs coûts, ainsi qu'à mieux protéger la santé des consommateurs.
L'annonce faite aujourd'hui signifie que les petits producteurs d'alcool et les producteurs artisanaux (y compris, pour la première fois, les petits producteurs de cidre indépendants), auront accès à un nouveau système de certification européen qui leur permettra de bénéficier de taux réduits dans l'ensemble de l'Union. Par ailleurs, des mesures énergiques contre l'utilisation illicite d'alcool dénaturé exonéré pour la fabrication de contrefaçons de boissons alcoolisées assureront une meilleure protection de la santé des consommateurs. La réforme prévoit également une augmentation du seuil en deçà duquel les bières faiblement alcoolisées bénéficient de taux réduits.
M. Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Les règles communes de l'UE relatives aux structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques datent de plus de 25 ans et doivent de toute urgence être actualisées pour rester en phase avec les défis et perspectives liés aux nouvelles évolutions dans le domaine de la technologie et des échanges, tout en protégeant la santé humaine. J'encourage les États membres à progresser rapidement et avec détermination dans ce réexamen.»
Concrètement, la proposition présentée aujourd'hui aura les effets suivants:
· Mettre en place un système de certification uniforme, reconnu dans tous les pays de l'Union européenne, confirmant le statut des petits producteurs indépendants dans l'ensemble de l'UE. Ce système permettra de réduire les coûts administratifs et de mise en conformité des petits producteurs, qui devraient bénéficier de taux d'accises réduits sous certaines conditions.
· Garantir une classification précise et cohérente du cidre dans l'ensemble de l'Union européenne, étant donné que l'absence d'une classification de ce type constitue un obstacle majeur pour les petits producteurs de cidre qui ne bénéficient pas des taux réduits accordés aux petits producteurs de bière et de spiritueux.
· Préciser les bonnes pratiques et conditions de fabrication à respecter pour la production d'alcool dénaturé dans l'Union. Utilisé dans la production de marchandises telles que les produits de nettoyage, les produits lave-glace, les parfums et les produits antigel, ce type d'alcool est exonéré de l'accise. Cette exonération peut être exploitée par des producteurs sans scrupules qui utilisent de l'alcool dénaturé pour fabriquer et commercialiser des contrefaçons de boissons alcoolisées potentiellement dangereuses, sans acquitter de taxe, et, plus grave encore, en compromettant la santé des consommateurs. La proposition présentée aujourd'hui mettra en place un système moderne qui permettra de notifier l'utilisation abusive de certaines formules d'alcool, qui ne seront alors plus utilisables comme dénaturants.
· Actualiser les systèmes informatiques: Les nouvelles règles remplaceront les procédures obsolètes sur support papier utilisées pour suivre les mouvements de certains alcools dénaturés et imposeront l'utilisation du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS). Il deviendra ainsi plus facile de suivre en temps réel les mouvements de ces produits à haut risque, ce qui réduira l'utilisation frauduleuse de cette exonération et renforcera la protection des consommateurs.
· Porter à 3,5 % en volume (au lieu de 2,8 % à l'heure actuelle) le seuil en deçà duquel les bières faiblement alcoolisées peuvent bénéficier de taux réduits, de manière à inciter les brasseurs à innover et à créer de nouveaux produits. Cela devrait encourager les consommateurs à opter pour des boissons faiblement alcoolisées au lieu des boissons alcoolisées standard, et à réduire ainsi leur consommation d'alcool.
Les propositions annoncées aujourd'hui comprennent également des mesures ayant trait aux règles générales en matière d'accise destinées à éliminer les obstacles pour les PME. Les PME seront ainsi autorisées, si elles le souhaitent, à utiliser des systèmes informatiques modernes, et ne seront plus tenues d'employer des représentants fiscaux. À l'heure actuelle, en effet, les États membres peuvent exiger que les vendeurs à distance emploient des représentants fiscaux, exigence qui peut compromettre la viabilité financière du commerce légitime.
Contexte
Les droits d'accises sont des impôts indirects, collectés sur la vente ou l'utilisation de certains produits, tels que l'alcool. Il s'agit généralement d'un montant perçu par quantité de produit (par ex. par 1 000 litres). Toutes les recettes provenant des droits d'accise reviennent aux budgets nationaux. Elles représentent environ 5 à 18 % des recettes fiscales des États membres, ou 2 à 5 % de leur PIB. Les États membres fixent librement le taux national, à condition de respecter les taux minimaux fixés au niveau de l'Union.
Les règles européennes existantes sur l'harmonisation des structures des droits d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques ont été arrêtées en 1992 (directive 92/83/CEE). Elles établissent des définitions communes pour les boissons alcoolisées soumises à accises et garantissent que tous les États membres appliquent le même traitement à des produits identiques. Elles précisent également la méthode à employer pour calculer le droit applicable aux produits alcoolisés et les critères que les produits doivent remplir pour bénéficier d'exonérations ou de taux réduits. Un autre acte législatif relevant de ce domaine et dont la refonte est proposée aujourd'hui (la directive 2008/118/CE) définit les dispositions communes applicables à tous les produits soumis à accise (l'alcool, le tabac et l'énergie).
La révision des deux directives fait partie du programme REFIT de la Commission. Le Conseil a également invité la Commission à réaliser les études et consultations nécessaires pour soumettre une proposition en vue de la révision des deux directives. Des consultations publiques ouvertes ont été lancées en 2017 dans le cadre de ces travaux. Les participants ont souligné la valeur ajoutée que présenterait une clarification des règles actuelles et se sont félicités de la réduction des charges administratives et de mise en conformité envisagée.
Les propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Pour en savoir plus
Page web de la DG TAXUD consacrée aux droits d'accises sur l'alcool
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