A l’heure où les établissements vont s’engager dans la stratégie nationale de santé, le délai de deux ans accordé avant toute mise en place de sanction dans le cadre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) annoncé par la ministre à l’occasion des débats au Senat sur le PLFSS 2018 est un pas dans la bonne direction. Les fédérations apprécient notamment à sa juste valeur la possibilité pour les établissements de reporter la signature du contrat au-delà du 31 décembre 2017 sans se voir sanctionnés.
La FEHAP, la FHF, la FHP, la FNEHAD et UNICANCER avaient exprimé leur vive inquiétude sur les conditions de mise en œuvre du CAQES, nombre de leurs établissements ayant exprimé leurs difficultés à être écoutés et à voir leurs spécificités reconnues.
Les Fédérations forment le souhait que ce délai de 2 ans puisse permettre de pallier les difficultés actuelles du dispositif : manque de lisibilité, absence de souplesse, insuffisance de cohérence avec les dispositifs déjà existants (procédure de certification et indicateurs IPAQSS HAS, programme IFAQ…), pour éviter des systèmes de gestion parallèles. Ainsi, si le report de la mise en place des sanctions est un signal positif, l’enjeu central reste bien de rendre ces contrats lisibles par les professionnels, réellement concertés avec les établissements, ce qui n’est pas le cas actuellement et basés sur des indicateurs simples et en nombre limités. C’est à ces conditions que naitra de ces CAQES une dynamique réelle d’amélioration de la qualité qui sera portée par les professionnels.
Les fédérations hospitalières et les établissements de santé sont résolus à s’engager, aux côtés de la ministre, sur la voie de la qualité et de la pertinence des soins. Elles remercient la ministre pour son écoute et la qualité du dialogue qui peut ainsi s’instaurer.
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A propos de la FEHAP :
La FEHAP en chiffres, c’est plus de 4 500 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année (www.fehap.fr). La FEHAP est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente, depuis 80 ans, dans tous les champs de la protection sociale.
Contact presse :
Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE
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A propos de la Fédération hospitalière de France
Créée en 1924, la FHF représente plus de 1 000 hôpitaux et environ 3 800 établissements médico-sociaux. Véritable « maison commune des hospitaliers », la FHF s’est construite autour de valeurs partagées : égal accès à des soins de qualité pour tous ; volonté d’innovation et d’excellence dans les soins et l’accompagnement, l’enseignement et la recherche ; continuité de la prise en charge.
La FHF réunit en son sein des hôpitaux de tailles différentes – centres hospitaliers locaux, centres hospitaliers généraux, centres hospitaliers universitaires, établissements spécialisés en santé mentale – ainsi que des Ehpad et des établissements assurant la prise en charge du handicap. Elle défend l’autonomie des établissements hospitaliers et médico-sociaux, gage d’une adaptation intelligente aux réalités du terrain.
Elle travaille à la création d’un véritable service public de santé réunissant dans chaque territoire les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux afin d’améliorer la cohérence des parcours de soins et de vie.
www.fhf.fr
Contact presse FHF : Camille TROCHERIE - 01 44 06 85 21 - c.trocherie@fhf.fr
A propos de la FHP
La Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP) regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés qui assurent chaque année la prise en charge de 8,5 millions de patients. Environ 150.000 salariés (personnels de soins, administratifs et techniciens) travaillent dans les établissements de santé privés et 40.000 médecins y exercent. Les cliniques et hôpitaux privés prennent en charge :
· 57% des interventions chirurgicales
· près de 68 % de la chirurgie ambulatoire
· 2,3 millions de passages dans 130 services d’urgences
· Un accouchement sur quatre
· Près d’un tiers (32,5) des soins de suite et de réadaptation
· Plus de 17% des hospitalisations psychiatriques
· 20% de l'activité d'Hospitalisation à domicile (HAD).
www.fhp.fr
Contact presse :
Benjamin AZOGUI
Direction de la communication
benjamin.azogui@fhp.fr
01 53 83 56 88 / 06 27 20 18 49
A propos de la FNEHAD
Créée en 1973, la FNEHAD (Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile) est la seule fédération hospitalière spécifiquement dédiée à l’hospitalisation à domicile (HAD). Elle regroupe plus de 250 établissements d’HAD installés sur le territoire métropolitain et ultramarin, quel que soit leur statut juridique. Ces structures réalisent plus de 90 % des journées d’hospitalisation à domicile.
Contact presse : Vanessa Jollet – v.jollet@fnehad.fr – 06 87 76 20 01
A propos d’Unicancer
UNICANCER réunit l’ensemble des Centres de lutte contre le cancer (CLCC) : des établissements de santé privés à but non lucratif, exclusivement dédiés aux soins, à la recherche et à l’enseignement en cancérologie. UNICANCER est l’une des fédérations hospitalières représentatives de France. Créée en 1964, elle défend l’intérêt des Centres de lutte contre le cancer et gère la convention collective de leurs salariés. Au-delà de ses missions historiques de fédération hospitalière, elle a également pour objectif de faciliter le partage des compétences, des moyens et de meilleures pratiques entre les CLCC dans les domaines tels que la recherche, le médical, la stratégie hospitalière ou les achats. UNICANCER est également promoteur académique d’essais cliniques. L’ambition d’UNICANCER est de permettre aux CLCC d’innover ensemble et toujours pour leurs patients.
UNICANCER en chiffres : 20 établissements de santé, 19 000 salariés, 2,4 milliards d’euros de recettes, plus de 500 essais cliniques actifs promus en 2016, plus de 135 000 patients hospitalisés par an. Pour plus d’informations : rapport d’activité 2016 UNICANCER et www.unicancer.fr
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