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Communiqué Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de notre système de santé Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, se réjouit de la validation par les sages du Conseil constitutionnel de la quasi totalité de la loi de modernisation de notre système de santé. La décision du Conseil constitutionnel modifie l'étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé. Concrètement : au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale. au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients : ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant. au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients ; Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats).