La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) soutient l’initiative de la Commission européenne de moderniser les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cependant, au regard de la proposition initiale et des débats au Parlement européen et au Conseil de l’UE, la REIF souhaite un corpus de propositions plus ambitieux.
L’expérience concrète acquise par les organismes français de sécurité sociale dans la gestion des dossiers leur permet d’identifier les lacunes et de proposer des moyens à mettre en œuvre pour leur permettre d’effectuer correctement leur mission de service public au bénéfice des assurés sociaux.
Le principe directeur est la réaffirmation des principes fondamentaux de la coordination des systèmes de sécurité sociale, en particulier ceux de la lex loci laboris et de la coopération loyale. Mais la révision des règlements doit également permettre de faciliter l’exercice du droit des citoyens européens à la libre circulation par la mise en place de règles plus facilement applicables dans la pratique.
Le renforcement des outils dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les risques de fraude, notamment en ce qui concerne le formulaire A1 et son éventuel retrait, va dans le bon sens.
La REIF estime toutefois nécessaire d’aller plus loin afin d’éviter la constitution d’entités à seule fin de permettre l’exercice d’activités économiques s’exonérant des règles de la protection sociale du pays d’exercice de cette activité. En ce sens, nous souhaitons une obtention obligatoire du formulaire A1 avant le départ du salarié dans un autre État membre ainsi qu’un ancrage suffisant du salarié détaché dans son État d’affiliation via une affiliation préalable d’au moins trois mois à la sécurité sociale du pays d’envoi du travailleur.
Pour lutter contre la fraude, il devrait être possible de rendre le formulaire A1 du détachement inapplicable en cas de fraude manifeste constatée par un juge national entraînant ainsi l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat d’emploi des travailleurs détachés.
D’autres propositions de la Commission nécessitent des clarifications. Il en va ainsi de la définition des soins de longue durée ou encore des modalités de mise en œuvre de la proposition – intéressante dans son principe - qui exigerait une période minimale d’assurance d’au moins trois mois accomplie en dernier lieu dans l’État membre où sont sollicitées les prestations de chômage. Egalement, l’extension de la durée minimale d’exportation des droits à chômage à six mois est positive mais devra être conditionnée à un échange rapide des informations entre administrations.
Enfin, la REIF soutient la position de la Commission de rejeter toute indexation des prestations familiales en fonction du coût du lieu de résidence de l’enfant. Une telle proposition présenterait non seulement des charges administratives et des coûts de gestion exorbitants mais aussi irait à l’encontre des principes de solidarité et d'égalité de traitement entre citoyens européens.
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Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF arnaud.emeriau@reif-eu.org et Audrey Tourniaire, Chargée de mission à la REIF audrey.tourniaire@reif-eu.org
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