Examinant le mercredi 8 novembre 2017 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la commission des affaires sociales du Sénat en a modifié l’une des principales mesures en supprimant l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité. Cette hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le Gouvernement réside dans une exonération de taxe d’habitation, dont tous ne bénéficieront pas, et qui ne représente que 3 milliards pour l’ensemble de la population. Afin de maintenir un niveau des recettes équivalent pour la sécurité sociale en 2018, la commission a prévu une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont elle est destinataire.
La commission a également supprimé l’article 26, qui diminuait les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que d’importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents.
S’agissant de la suppression du régime social des indépendants et de son rattachement au régime général, la commission a adopté des amendements visant à répondre aux inquiétudes des travailleurs indépendants. Elle prévoit qu’au sein du régime général, un accueil et un accompagnement dédiés pour les travailleurs indépendants soient organisés pour répondre à leurs spécificités. Afin de renforcer le pilotage politique de la réforme pendant la période transitoire, le comité de surveillance prévu par le texte sera directement placé auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La commission a également souhaité développer l’expérimentation de l’auto-liquidation en incitant les Urssaf à améliorer leur offre de services en matière de recouvrement et en demandant au Gouvernement de remettre des propositions pour simplifier le calcul de l’assiette des cotisations sociales.
La commission a approuvé le barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence avec l’objectif de santé publique poursuivi, elle a prévu la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson afin d’adresser un signal cohérent en direction des consommateurs. Compte tenu des recettes supplémentaires dégagées par la taxe sur les boissons sucrées, elle a aussi supprimé la taxe sur les farines, déjà votée par le Sénat en 2015, jugeant ce prélèvement obsolète.
La commission a approuvé plusieurs mesures du projet de loi relatives à la santé, telles que le relèvement de la fiscalité du tabac, l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants, la création d’un cadre expérimental pour l’innovation dans le système de santé et la tarification de droit commun de la télémédecine qu’elle avait appelée de ses vœux dans plusieurs rapports.
S’étant opposée à l’obligation du tiers payant généralisé lors de la discussion de la loi « santé » de 2016, la commission a maintenu la suppression votée par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.
Elle a adopté des amendements pour rétablir la procédure accélérée d’inscription des actes à la nomenclature tout en préservant le rôle dévolu aux professionnels de santé, adapter les mesures de régulation portant sur les dispositifs médicaux à la réalité des acteurs de ce secteur économique, encadrer la procédure de demande d’accord préalable et reporter le transfert aux établissements de santé de la prise en charge des dépenses de transport.
Concernant le secteur médico-social, elle a adopté deux amendements touchant à la mutualisation obligatoire des établissements pour personnes handicapées régis par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) et à la rationalisation des financements d’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre du versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie.
La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse).
Les rapporteurs du PLFSS sont : pour les recettes et les équilibres généraux, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général (Union centriste - Pas-de-Calais) ; pour l’assurance maladie Mme Catherine Deroche (Les Républicains - Maine-et-Loire) ; pour les accidents du travail et les maladies professionnelles M. Gérard Dériot (Les Républicains - Allier) ; pour le secteur médico-social M. Bernard Bonne (Les Républicains - Loire) ; pour l’assurance vieillesse M. René-Paul Savary (Les Républicains - Marne) ; pour la famille Mme Elisabeth Doineau (Union centriste - Mayenne).
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du lundi 13 novembre 2017.
Le dossier législatif est disponible à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2018.html
Le billet de l’Espace presse :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201710/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2018.html
