Après plusieurs mois d'instruction et une large consultation publique, l'Autorité de la concurrence rend les conclusions de son enquête sur le secteur de la santé.
Le secteur de la distribution du médicament fait face à des mutations profondes.
Afin de maintenir le haut niveau de protection de la santé publique, garanti en France par le bon maillage et la qualité du réseau officinal, l'Autorité fait des propositions.
Leur but est de consolider le métier de pharmacien : les pharmaciens doivent disposer de moyens renforcés et diversifiés pour financer le développement de leur activité, pour saisir les opportunités offertes par les technologies numériques, et pour pouvoir développer de nouvelles missions (vaccination, conseils sur le suivi des traitements, télédiagnostic et e-santé…).
Les laboratoires de biologie médicale doivent également disposer de plus de souplesse pour continuer à se moderniser et renforcer leur efficacité.
Enfin, une plus grande diversité des modes de distribution du médicament à prescription médicale facultative, mise en œuvre dans le strict respect du monopole du pharmacien, offrirait aux patients un accès renforcé aux médicaments.
L'essentiel
Depuis novembre 2017, l'Autorité de la concurrence a mené une vaste enquête sur les secteurs de la distribution du médicament et de la biologie médicale. Ces secteurs revêtent une importance particulière dans l'économie française et connaissent des évolutions profondes et rapides : développement de la télémédecine, porté par les technologies numériques et l'intelligence artificielle ; volonté des pouvoirs publics et des professionnels de développer de nouvelles missions pour les pharmaciens ; annonce par le Gouvernement d'un projet ambitieux de réorganisation des parcours de soins en ville ; développement de la vente en ligne de médicaments, sous impulsion européenne ; restructuration de la biologie médicale, avec des modifications successives du cadre législatif et des innovations continues des techniques d'analyse nécessitant des investissements réguliers.
Ces raisons ont conduit l'Autorité à analyser les dynamiques concurrentielles du secteur. Pour cela, elle s'est appuyée sur une cinquantaine d'auditions, associant les acteurs et représentants de la profession, ainsi que sur les résultats d'une grande consultation publique, ouverte il y a quelques mois, et qui a rencontré un grand succès (1600 pharmaciens et près de 900 biologistes y ont participé). L'Autorité a par ailleurs recueilli une quinzaine de contributions émanant des acteurs du secteur, qui lui ont permis d'enrichir sa réflexion.
Au terme de son enquête, l'Autorité constate que le cadre législatif et réglementaire applicable aux pharmaciens, biologistes et intermédiaires de la distribution des médicaments bride excessivement, sur certains points bien identifiés, leurs capacités de développement. Elle formule par conséquent des propositions pour accompagner la modernisation des pharmaciens d'officine et des laboratoires de biologie médicale, et leur permettre ainsi de saisir toutes les opportunités de développement qui se présentent à eux. Ces recommandations visent à maintenir un haut niveau de protection de la santé publique et prennent en compte les observations émises par les professionnels de santé et des pouvoirs publics, notamment le ministère de la santé.
