PLFSS 2021

Mettre en oeuvre les engagements du Ségur de la santé

• Revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD : 8,8 Md€ ajoutés à la trajectoire de l’ONDAM pour 2020 – 2023

• Un ONDAM en hausse de 6% en 2021 hors crédits crise COVID

• Plan massif d’investissement contribuant au plan de relance en faveur des établissements de santé et médico-sociaux : 19 Md€

• Poursuite de la réforme de la tarification hospitalière

• Expérimentation sur 5 ans d’un modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine

• Poursuite du développement de la télémédecine avec, pendant 2 ans, la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation

• Déploiement des maisons de naissance, lieux d’accompagnement faiblement médicalisés et personnalisés des femmes enceintes et de leur bébé

• Soutien au développement des hôtels hospitaliers

Elargir le champ de la sécurité sociale

• Création d’une 5ème branche de la sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie, au sein du régime général et gérée par la CNSA

• Allongement du congé paternité : 28 jours au lieu de 14 et obligatoire pour 7 jours

• Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) garantissant un niveau de ressources de 800 € par mois pour une personne seule contre 750 € en2020

Poursuivre les mesures de simplification et d’accès aux soins pour les assurés sociaux

• Refonte des dispositifs des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) pour permettre un accès plus rapide des patients aux médicaments innovants et donner une meilleure visibilité aux acteurs

• Renforcement de l’encadrement de la qualité des prestataires de services et distributeurs de matériel médical

• Simplification des procédures déclaratives de revenus pour les entreprises de l’économie collaborative en ouvrant la possibilité de s’acquitter sur une plateforme en ligne des cotisations sociales sans avoir à créer une entreprise

• Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les 400 000 travailleurs indépendants agricoles

La nécessité de rétablir la soutenabilité financière de la sécurité sociale, fortement impactée par la crise

• 10,1 Md€ investis en sus des trajectoires financières de la LFSS 2020 pour faire face à la crise sanitaire et répondre aux engagements du Ségur de la santé

• 12,5 Md€ de dépenses d’assurance maladie supplémentaires en 2021 (hors dépenses liées à la COVID 19)

• +6% d’évolution du taux de l’ONDAM en 2021 (hors crédits crise COVID)

• 44,4 Md€ de déficit du régime général et du FSV en 2020

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