PROJET DE LOI VIGILANCE SANITAIRE


Avis du Conseil scientifique COVID-19 6 octobre 2021 

 

1. Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie COVID-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021 permettant de prendre des mesures adaptées. Cette loi relative au régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prend fin le 15 novembre 2021.

2. Le premier semestre de l’année 2022 est particulier en raison des élections présidentielles et législatives avec un calendrier électoral contraint et en particulier une session parlementaire qui sera clôturée dès le 28 février 2022. Au vu des incertitudes sanitaires, le gouvernement souhaite conserver un cadre juridique dit « de vigilance sanitaire » jusqu’au 31 juillet 2022.

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