Les députés ont donc définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026. Comme en deuxième lecture, le gouvernement s’est appuyé sur les socialistes et les macaronistes, et l’abstention des écologistes et de la majorité du groupe LR pour que le texte soit voté. RN et LFI restant des opposants déterminés. Mais le plus dur commence pour le pouvoir exécutif ; ce texte ne règle en rien le problème des déficits qui risquent bien de s’aggraver l’année prochaine et refuse d’imaginer des pistes pour la maitrise des dépenses.
Sébastien Lecornu a sauvé son gouvernement et restera Premier ministre. Olivier Faure,  premier secrétaire du PS peut pavoiser, puisqu’il est l’artisan principal de cet accord sur le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026. Voilà donc les deux vainqueurs de cette  bataille qui sévit depuis des mois, qui a fait tomber deux premiers ministres.
Mais le gouvernement a payé le prix fort pour parvenir à ce consensus : suspension jusqu’au prochain scrutin présidentiel en 2027, de la réforme des retraites ; augmentation de 1,4% de la CSG sur certains revenus du capital et les dividendes ( au grand dam du patronat), et qui ménage les épargnants, relèvement à 3% ( contre 1,6% dans le texte initial) de la progression des dépenses d’assurance maladie en 2026 (c’est à dire l’Ondam), abandon du doublement des franchises médicales, qui avait rendu furieux les assurés sociaux et les syndicats, et les partis de gauche.
En revanche, les mutuelles subiront un milliard de taxes supplémentaires ce qui se concrétisera évidemment sur l’augmentation des cotisations des assurés mutualistes, alors que déjà ,  le taux des cotisations atteint parfois des niveaux très importants. Une mesure qui pourrait d’ailleurs se traduire par le départ de certains adhérents.  Ce qui ne devrait pas être le cas des séniors pour qui l’aide des mutuelles est souvent indispensable. Ils seront les victimes de cette mesure.
« Tout ça pour ça »
Mais surtout ce texte ne règle en rien les problèmes essentiels qui restent la maitrise des dépenses d‘assurance maladie et de santé et la réduction des déficits « On le sait, plaide un député socialiste » mais l’important, ajoute-t-il aussitôt,  était de parvenir à un compromis qui puisse permettre l’adoption d’un texte pour 2026, et qui répare certaines injustices du projet initial. Le souci des socialistes ne souhaitant pas une nouvelle censure après celles qui ont abouti aux démissions de Michel Barnier et de François Bayrou , est évidemment compréhensible.Â
Reste qu’avec un ONDAM et donc une progression des dépenses de 3% , et la suspension de la réforme des retraites, le déficit de la sécurité sociale, atteindra en 2026 les 19,5 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter 4,5 milliards dans le cadre de transferts de charge des comptes de la sécurité sociale vers l’Etat, pour aider la première à ne pas trop souffrir. Une manœuvre qui ne doit pas nous leurrer : le déficit sera bien de 24 milliards.
Dans une chronique qui aurait dû et qui devrait retenir l’attention, la journaliste Bertille Bayart faisait,  dans le Figaro du 10 décembre, une analyse qui résume parfaitement la situation. « Tout ça pour ça, écrivait elle : 24 milliards c’est plus que le déficit de la sécu de 2025 (23 milliards). C’est comparable aux niveaux atteints en 2021 et 2022, mais sans crise sanitaire. Bref, compromis ou pas la conclusion, est la même : la France refuse de reprendre le contrôle de ses dépenses sociales ».
Ne nous contentons pas de dire « ouf !»
Le constat est sans appel. La France qui reste arque boutée sur la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre, est incapable de réfléchir à un système nouveau qui rendrait compatible une maîtrise des dépenses, à un système de protection sociale, qui protégerait bien sur les plus faibles,  mais qui devrait faire des choix, même s’ils sont impopulaires. La maitrise des déficits est devenue un impératif qui doit permettre de sauver le système de protection sociale
D’où cette impression qui dérange : le compromis  qui apparait dans ce PLFSS se garde bien d’évoquer l’avenir et il faudra bien tôt ou tard, espérons tôt, remettre sur le chantier le problème des déficits et de la maitrise des dépenses. Avant qu’il ne soit trop tard. Il est vrai que cela fait plus de trente ans que l’on en parle et que les projets et les éventuelles réformes se perdent dans le fon des armoires ministérielles.
Alors bravo pour ce compromis qui évite à la France une crise politique majeure avec ses conséquences imprévisibles et peut être dramatiques. Mais ne nous contentons pas de dire « ouf !».
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