COUR DES COMPTES - CERTIFICATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU CPSTI - EXERCICE 2020 

Sécu, la Cour ne valide pas les comptes 2020

- Théragora le 18 mai 2021 N° 45 - Page 0 - crédits iconographique Phovoir

En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md (38,7 Md avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l'activité économique a entraîné une baisse des produits et les charges de l'assurance maladie ont fortement augmenté.

Les organismes de sécurité sociale jouent un rôle majeur dans la crise sanitaire, en assurant la continuité des prestations et de leur financement, en déployant des mesures financières exceptionnelles (entreprises, établissements et professionnels de santé, ménages) et en contactant les personnes ayant côtoyé des personnes infectées par la Covid-19 (contact tracing). Ces priorités opérationnelles se sont accompagnées d'une dégradation de la fiabilité des comptes. Les organismes de sécurité sociale ont allégé leurs dispositifs de contrôle interne, qui présentaient déjà des faiblesses importantes. En outre, les enregistrements comptables liés aux mesures exceptionnelles font apparaître des incertitudes et des désaccords.

S'agissant du régime général, la Cour constate qu'elle est dans l'impossibilité de certifier les comptes de l'activité de recouvrement et émet un nombre accru de réserves sur les comptes des branches de prestations (22 au total, contre 16 en 2019). En 2020, la Cour exerce une nouvelle mission de certification, sur les comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), mais est dans l'impossibilité  de les certifier.

 

L'activité de recouvrement (réseau des URSSAF) et l'ACOSS

La Cour constate qu'elle est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes du recouvrement pour cinq motifs. Elle formule par ailleurs deux réserves sur ceux de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Des incertitudes majeures et des désaccords affectent les comptes : risque d'insuffisance significative des produits de prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ; manque de justification des dépréciations des créances sur les cotisants qui se sont constituées en 2020 ; absence d'exhaustivité des montants comptabilisés d'exonérations et d'aides au paiement en faveur des entreprises affectées par des mesures de fermeture administrative.

La suspension, la réduction ou le report de dispositifs de contrôle interne a réduit la capacité des URSSAF à maîtriser les risques de portée financière qui affectent l'exercice de leurs missions.

En l'absence d'indicateurs synthétiques de mesure des risques financiers qui demeurent après contrôle, les impacts de ces allègements n'ont pu être appréciés dans le cadre de l'audit.

 

Les branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles, et la CNAM

La Cour formule sept réserves sur les comptes de l'assurance maladie (deux de plus par rapport à 2019), six réserves sur ceux de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (une de plus par rapport à 2019) et deux réserves sur les comptes de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).

Le dispositif de contrôle interne présente des faiblesses structurelles portant notamment sur la justification des droits aux prestations d'assurance maladie et le paiement à bon droit des frais de santé et des indemnités journalières. En 2020, ces faiblesses se sont accentuées.

Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 1,9 Md€ (2,4 % de leur montant), essentiellement au détriment de l'assurance maladie.

Plusieurs risques financiers ne sont toutefois pas mesurés (assurés en surnombre, erreurs de facturation des établissements de santé publics et privés non lucratifs, fraudes).Par ailleurs, une indemnité journalière nouvellement attribuée sur 12 est erronée.Enfin, la densité et la qualité des éléments de justification des comptes est souvent insuffisante.

 

La branche famille et la CNAF

La Cour formule quatre réserves sur les comptes de la branche famille (une de plus par rapport à 2019) et deux réserves sur les comptes de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Les erreurs liées aux données déclarées par les allocataires prises en compte pour attribuer les prestations ont de nouveau augmenté et atteint 7 Md€ pour 2020 (9,4 % des prestations). Elles équivalent à près d'un quart des sommes versées pour la prime d'activité et d'un cinquième pour le RSA. Le montant des erreurs définitives, principalement en faveur des allocataires, faute d'avoir été détectées par les CAF, n'est pas encore connu à ce stade mais pourrait s'accroître.

Pour leur part, les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les CAF ont continué à s'inscrire à un niveau élevé (1 Md€, soit 1,4 % du montant des prestations).

 

La branche vieillesse et la CNAV 

La Cour formule cinq réserves sur les comptes de la branche vieillesse (+2 par rapport à 2019) et deux réserves sur les comptes annuels de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

En 2020, 1 prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d'anciens salariés est affectée d'une erreur financière (contre 1 sur 9 en 2016) et l'impact de ces erreurs atteint 1,9 % du montant des prestations nouvelles (contre 0,9 %). On peut anticiper que les erreurs affectant les retraites attribuées en 2020 auront un impact cumulatif de 1,6 Md€ jusqu'au décès des pensionnés.

La correcte prise en compte des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour le calcul de leurs retraites et la mesure des erreurs qui les affectent sont imparfaitement assurées.

 

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants 

La Cour constate qu'elle est dans l'impossibilité de certifier les comptes du CPSTI et des régimes qu'il pilote (retraites complémentaires et prestations d'invalidité-décès), en raison des incertitudes majeures et des désaccords affectant les cotisations, ainsi que des faiblesses du contrôle interne des activités, dont la gestion est déléguée aux organismes du régime général.

 

La Cour identifie 4 axes prioritaires pour que la fiabilité des comptes de la sécurité sociale s'inscrive à nouveau dans une trajectoire d'amélioration :

  • agir résolument pour réduire les incertitudes qui affectent les enregistrements comptables ;

  • réduire à la source les risques financiers liés à la gestion des prestations et des prélèvements ;

  • étendre les contrôles portant sur les processus de gestion à forts enjeux financiers ;

  • mesurer de manière plus complète et fiable les risques d'erreurs financières après contrôle.

 

Lire le rapport de certification des comptes du régime général

Lire le rapport de certification des comptes du CPSTI

 

Source Cour des Comptes le 18 mai 2021

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